PRÉAMBULE
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L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes conditions lors de chaque connexion.
La conception, l’étude et le contenu du site ont été réalisées par ANNE-LISE BIGHINATTI, Chef de Projet Marketing.
La mise en œuvre technique du site a été assurée par FRANCOIS MENU, Webmaster.
IDENTIFICATION ET PUBLICATION
Ce site Internet est publié par :
La SCP Action-Conseils, Avocats à la Cour inscrits au Barreau de Valenciennes, dont le siège est situé au n°18 Boulevard Watteau 59 300 VALENCIENNES, inscrite au RCS de ladite ville sous le n° 334 381 589, et dont le capital social est de 291 840 €uros.
Directeur de la Publication: Maître Antoine BIGHINATTI en sa qualité de co-gérant de la SCP Action-Conseils
Responsable de la rédaction : Maître Fabienne MENU en sa qualité de co-gérante de la SCP Action-Conseils
Le présent site est hébergé par la société ADWIN, dont l’adresse est : BP 98 – 34 280 LA GRANDE MOTTE et dont le n° de téléphone est 04 67 56 95 80.
Ce site Internet est la propriété de la SCP Action-Conseils dont le logo est « ACTION-CONSEILS », marque déposée à l’INPI appartenant à ladite structure.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONCEPTION ET REALISATION
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À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique.) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de la SCP Action-Conseils , hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et une amende substantielle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La conception, l’étude et le contenu du site ont été réalisées par ANNE-LISE BIGHINATTI, Chef de Projet Marketing.
La mise en œuvre technique du site a été assurée par FRANCOIS MENU, webmaster.
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