Heures de délégation prises en dehors des heures de travail : attention au délit d’entrave !
Les faits :
Un représentant du personnel qui travaillait principalement de nuit avait utilisé des heures de délégation en dehors des heures de travail.
Suivant la convention collective applicable dans l’entreprise, il avait le choix d’opter pour un repos compensateur ou pour le paiement des heures de travail traitées en heures supplémentaires.
Dans l’affaire soumise aux Tribunaux, l’employeur ne lui avait pas laissé ce choix.
Il avait estimé que dès lors que la convention collective l’autorisait à remplacer le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration par un repos compensateur équivalent et qu’il était d’usage dans l’entreprise que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur, il était en droit d’imposer au représentant du personnel un repos compensateur avec les majorations afférentes.
Le salarié ne l’entendait pas de cette oreille. Il soutenait pouvoir opter pour le paiement des heures.
S’en est suivie une procédure pénale puisque le représentant du personnel estimait avoir été victime d’un délit d’entrave.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation lui a donné raison dans un arrêt en date du 26 janvier 2016.
Elle a jugé qu’en choisissant systématiquement d’imposer des dates de repos compensateur malgré l’opposition du salarié et l’avertissement de l’inspection du travail, l’employeur avait éloigné l’intéressé de l’entreprise dans laquelle il travaillait principalement la nuit et ainsi entravé sciemment ses fonctions de représentant du personnel.
Le délai d’entrave était donc bien constitué.