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15/01/2013: Travailler pendant un arrêt de travail doit donner lieu à versement du salaire

Une salariée, attachée commerciale, a été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail puis à la suite d’une maladie. 

Pendant ses arrêts, elle répondait aux sollicitations de son employeur et effectuait des prestations de travail. 

La CPAM, qui s’en était rendu compte, a obtenu le remboursement par la salariée des indemnités journalières pour un montant de plus de 28 000 €. 

La salariée s’est alors tournée vers son employeur et lui a réclamé le paiement des salaires sur la même période ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. 

La Cour d’appel a rejeté ses demandes au motif que rien ne permettait d’établir l’existence d’une contrainte de son employeur de sorte que la salariée ne pouvait lui faire porter la responsabilité de sa propre faute. 

La Cour de Cassation a donné tort à la cour d’appel par un arrêt du 21 Novembre 2012 dans lequel elle a estimé que l’employeur avait laissé la salariée travailler de sorte qu’il lui appartenait de tirer les conséquences qui s’imposaient en la rémunérant.