Lettre de licenciement : Publication du Décret sur la précision des motifs par l’employeur
Le Décret n°2017-1702 du 15 Décembre 2017, publié le 17 Décembre 2017, prévoit que l’employeur dispose d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement pour préciser les motifs de licenciement.
L’article L.1235-2 du Code du Travail dispose donc désormais que :
« Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3.
Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».
Ainsi donc, la lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige, mais l’employeur peut (de sa propre initiative ou à la demande du salarié), en préciser (et non compléter) les motifs dans un délai de quinze jours après la notification.
Quel est le formalisme à respecter ?
Le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification pour interroger son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, et lui demander de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose à son tour d’un délai de quinze jours pour, s’il le souhaite, répondre au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Dans les mêmes conditions de forme et de délai, l’employeur peut prendre l’initiative de préciser les motifs de licenciement.
Enfin, si le salarié n’adresse pas à l’employeur une demande de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, « l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse ».
Ainsi, en cas d’absence de demande de précision par le salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre ne prive pas automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Rappel : ce texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la date de publication du Décret.
Consultez les autres news :
– « Hameçonnage » de coordonnées bancaires sur Internet et responsabilité de la victime
– La géolocalisation permet-elle de contrôler le temps de travail des salariés ?
– Conditions de la restitution des points du permis de conduire