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30/05/2015: Le délit « d’obstacle à contrôle » et l’inspecteur du travail

Les faits soumis aux Tribunaux :

 

À l’occasion d’une visite dans une exploitation agricole qui employait un seul salarié, un inspecteur du travail avait relevé que l’exploitant ne procédait pas à l’enregistrement des heures de travail du salarié et qu’il n’avait pas affiché les horaires.

L’inspecteur du travail a donc écrit à l’exploitant afin de lui rappeler ses devoirs.

Celui-ci ne répondant pas à l’inspecteur du travail, une relance lui était adressée, demeurée également sans réaction.

Cela a déclenché une seconde visite de l’inspecteur du travail.

Cependant, l’exploitant était parti en vacances de telle sorte que cette seconde visite n’a permis à l’inspecteur du travail que de rencontrer le salarié qui, interrogé, lui a répondu que la situation était demeurée inchangée.

Cela a conduit l’inspecteur du travail à dresser un procès-verbal pour obstacle de l’exploitant à son contrôle, délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3750 €.

Devant la juridiction pénale, l’exploitant a contesté sa culpabilité et fait valoir qu’il n’avait eu aucune intention de faire obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail.

 

La position de la jurisprudence:

 

Malheureusement, l’exploitant n’a pas été suivi dans son raisonnement.

L’affaire a été jugée par la Cour de Cassation qui a dit que l’infraction d’obstacle à contrôle est caractérisée parce que l’exploitant s’est rendu coupable d’un refus persistant d’établir ou de remettre les documents sollicités à l’inspecteur du travail malgré les demandes réitérées de ce dernier.