Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise est en droit de prétendre, à la condition de n’avoir pas été licencié pour faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité légale de licenciement.

Le montant de cette indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté du salarié à la date d’expiration du préavis, et est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Tout salarié justifiant de plus de 10 ans d’ancienneté bénéficie d’une majoration de l’indemnité, dans la mesure où viennent s’ajouter au 1/5 de mois par année, 2/15 par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Après avoir défini l’ancienneté à prendre en compte, il convient de déterminer le salaire de référence à retenir comme base de calcul de l’indemnité.

Le Code du Travail prévoit deux possibilités :
- Soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
- Soit le 1/3 des 3 derniers mois, avec un prorata temporis des primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles.

Doivent également être pris en compte dans l’assiette du calcul de l’indemnité légale les avantages en nature ainsi que les primes versées chaque année et sans exception depuis l’embauche.
À l’inverse, sont exclues de l’assiette de calcul les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (ex. indemnité de déplacement ou de repas).

Que se passe-t-il lorsque le salarié s’est trouvé en arrêt maladie (et a donc subi une perte de salarie) au cours de la période de référence (les 12 ou 3 derniers mois précédant la notification du licenciement) ?

Dans ce cas, il convient de retenir le salaire perçu avant la maladie.

C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de Cassation :
« Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

En effet, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, l'employeur ne peut plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail.
Il doit calculer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédant cet arrêt de travail ».