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15/08/2013: Quand la Poste perd un courrier de renonciation à la clause de non concurrence

Un employeur renonce à l’application d’une clause de non concurrence prévue au contrat de travail après la rupture de celui-ci.

Il dépose alors un courrier à La Poste pour informer le salarié dans le délai prévu au contrat.

Le salarié n’a jamais reçu ce courrier et décide de demander la contrepartie financière attachée à la mise en application de la clause. En effet, dans la mesure où il n’a jamais reçu le courrier, la renonciation ne peut lui être opposée par son employeur.

Par un arrêt en date du 10 Juillet dernier, la Cour de Cassation lui donne tort.

L’employeur ayant produit la preuve de l’envoi du courrier de renonciation dans le délai prévu au contrat n’a pas à s’assurer que le salarié l’a reçu, et n’a donc pas à verser la contrepartie attachée à l’application de la clause.