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30/05/2015: Désignation du CHSCT et annulation des élections du CE et des DP.

Les membres du CHSCT d’une entreprise sont désignés par un collège désignatif composé des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel tant titulaires que suppléants ou encore des membres de la délégation unique du personnel.

La désignation intervient postérieurement à l’élection des délégués du personnel ou des membres du Comité d’Entreprise.

La question s’est posée du sort du CHSCT lorsque les élections professionnelles CE et/ou DP étaient annulées par décision de justice.

Par un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de Cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu à annuler la désignation des membres du CHSCT lorsqu’étaient annulées les élections du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel.

En effet, ils ont estimé que l’annulation des élections professionnelles ne faisait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions représentatives qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée.

Il en résulte ainsi que dès lors que les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés avant le prononcé de l’annulation des élections professionnelles par le Juge, celle-ci n’a aucune incidence sur la régularité de leur désignation.