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28/02/2013: Une clause sanctionnant la violation d’un Pacte d’Actionnaire peut être nulle

Un pacte d’actionnaire peut prévoir que toute violation des termes de celui-ci par l’un de ses signataires doit être sanctionnée par une décision prise à la majorité simple de ces mêmes signataires, le contrevenant lui-même ne participant pas au vote.

Une cour d’appel a été saisie d’un litige portant sur la validité d’une telle clause prévoyant que la sanction encourue pourrait être:

  • soit une pénalité financière dont le montant serait à déterminer par la décision de santion elle-même
  • soit l’exclusion du contrevenant, ses actions lui étant alors rachetées sur la base d’un prix unitaire fixé au début de chaque année à la majorité simple des signataires du pacte

La cour d’appel a retenu que cette clause peut être analysée en une clause pénale ou une clause d’exclusion, et ne respecte ni les droits de la défense, ni le droit à un procés équitable tel que prévu à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH art.6).

La cour note par ailleurs que la clause incriminée et litigieuse ne fixe pas le montant maximum de la sanction financière éventuellement encourue.

Elle en conclut que la clause doit être annulée.

Encore un pacte d’actionnaire qui se voit privé des effets escomptés par ses membres.

Quelles que soient les circonstances ou le contexte, force est de constater que de tels pactes sont trés souvent remis en cause par les tribunaux d’une manière ou d’une autre, et qu’ils n’offrent pas réellement la sécurité juridique attendue par ceux qui les signent.