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28/02/2013: Une SCI ne bénéficie pas de tous les droits applicables à des non professionnels de l’immobilier

Une société civile immobilière (SCI) ne bénéficie pas des droits que les tribunaux reconnaissent à un particulier « non professionnel » en matière d’acquisition d’un immeuble.

Les personnes reconnues comme étant des « non professionnels » de l’immobilier bénéficient en effet des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation lors de l’achat d’un immeuble destiné à l’habitation.

Ces dispositions légales permettent aux intéressés de bénéficier d’un droit de rétractation par lequel ils peuvent se soustraire aux engagements souscrits sans perdre la somme éventuellement versée au cédant au titre de  » l’indemnité d’immobilisation ».  

Dans un litige récent, la cour de Cassation a été saisie du cas d’une SCI ayant renoncé à l’achat d’un immeuble, et réclamant plusieurs millions d’euros correspondant à la restitution d’une indemnité d’immobilisation versée par ses soins au cédant.

La SCI faisait valoir qu’elle avait été privée du droit de rétractation prévu par les dispositions légales précitées en faveur des acquéreurs  « non professionnels ».

La Cour de Cassation a rejeté la position de la SCI en relevant, d’une part,  que l’objet social de celle-ci visait « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers « , et en relevant également, d’autre part, que la vente avait un « rapport direct » avec cet objet social.