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30/07/2013: Prime versée à un directeur général de SA: conditions formelles à respecter

Dans une Société Anonyme, le Conseil d’Administration a seul la compétence pour déterminer la rémunération d’un directeur général et doit donc prendre formellement toute décision en la matière par une délibération spécifique.

La Cour de Cassation, saisie d’un dossier où cette décision n’avait pas eu lieu et où néanmoins le directeur général s’était vu attribuer une prime, nuance cependant le principe.

Dans l’hypothèse où l’intéressé dispose, en plus de son mandat social de directeur général, d’un contrat de travail et si la prime est attribuée en contrepartie de l’activité salariée, une décision du Conseil d’Administration approuvant le montant et les modalités de la prime n’est pas nécessaire pour la rendre juridiquement valide.

Dans un tel cas, toutefois, il vaut mieux prendre le conseil d’un avocat pour éviter tout problème en relation avec une infraction d’abus de biens sociaux ou toute contestation fiscale.