Des précisions ont été très récemment apportées par la Cour de Cassation sur ce sujet qui avait déjà fait l’objet d’un précédent article à la suite d’une décision de Cour d’appel.
Le contexte: les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent parfaitement prévoir des cas d’exclusion visant des associés, puisque la loi elle-même précise cette possibilité dans ce type de sociétés.
Mais lorsque l’exclusion est à l’ordre du jour d’une Assemblée de SAS, la décision correspondante ne peut pas être prise en excluant du vote concerné l’associé visé par la résolution, même si les statuts prévoient cette possibilité.
A défaut, la jurisprudence considère que l’adoption de la résolution projetée encourt la nullité.
Ce qui est maintenant précisé par la Cour de Cassation dans un tel contexte: les statuts contenant une telle clause manifestement illégale ne peuvent être modifiés que par une décision prise en Assemblée Générale et il n’appartient pas aux juges de se substituer aux organes sociaux pour ordonner la modification ou la suppression d’une clause statutaire même au motif que celle-ci serait contraire à des dispositions légales impératives.