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30/11/2014: Bail commercial : pas de régularisation annuelle des charges = remboursement des provisions au locataire

Un exemple :

Une société avait pris à bail commercial des locaux à usage de bar-restaurant situés dans un centre commercial.

Le bail prévoyait que des appels provisionnels de charges seraient opérés chaque trimestre par le bailleur puis qu’une régularisation desdites charges aurait lieu à la clôture de chaque exercice en fonction de l’arrêté de comptes de charges annuelles.

Si la société locataire avait reçu les appels provisionnels de charges qu’elle avait d’ailleurs réglés, elle n’avait jamais reçu la régularisation annuelle de charges.

La question se posait donc à la juridiction saisie de savoir si, dans une telle hypothèse, le remboursement des provisions versées par la société locataire, devait être ordonné.

La position des Tribunaux :

Par un Arrêt en date du 5 novembre 2014, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a répondu de manière positive à cette question et a considéré que le remboursement des provisions versées par la société locataire devait être ordonné.

La Cour de Cassation a relevé en effet que le bail signé entre les parties prévoyait que « le preneur, par appel d’une provision trimestrielle et civile versée par le preneur avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncées et qu’à la clôture de chaque exercice de charges, le montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l’arrêté de comptes de charges annuelles ».

Elle en a déduit qu’en l’absence de régularisation des charges, les provisions devaient être remboursées au locataire.

Qu’on se le dise…