Une modification de circuit de commercialisation peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur. Ce dernier a alors droit à une indemnisation par application des règles du Code de Commerce, notamment des dispositions de l’article L 442-6 de celui-ci.
L’illustration en a été récemment donnée par la jurisprudence dans un litige survenu entre une société et un distributeur des produits de celle-ci, les deux protagonistes étant en relation d’affaires depuis quelques années.
La société a concédé une licence à une entreprise et, consécutivement, a informé son distributeur qu’il devrait désormais s’approvisionner pour certains produits auprès de cette dernière entreprise, qui ne pratiquait pas les mêmes conditions tarifaires que la société initiale.
Le distributeur subissant cette nouvelle situation a engagé une action contre le fournisseur initial, visant à obtenir une indemnité pour « rupture brutale de relations commerciales » par application de l’article précité du Code de Commerce.
Le fournisseur initial soutenait qu’une simple modification du circuit de commercialisation, impliquant dorénavant un intermédiaire, ne pouvait s’analyser en une « rupture brutale de relations commerciales » donnant lieu à indemnisation.
La Cour de Cassation a décidé que cette façon de procéder, contraignant le distributeur à s’approvisionner auprès d’une entreprise tierce à des conditions tarifaires différentes, constitue bel et bien une rupture partielle des relations commerciales établies depuis quelques années entre lui et le fournisseur initial. Ce dernier s’est donc retrouvé en situation d’indemniser le distributeur.