La loi du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais qui est susceptible d’entraînerun désavantage particulier pour la personne visée pour un motif discriminatoire.
Les faits: Comme dans beaucoup d’entreprise et afin de tenter de réduire un absentéisme galopant, un employeur a mis en place une procédure de « sensibilisation aux enjeux de la désorganisation de la production » lors de tous les retours d’absence en ce compris les congés maternité et les arrêts de travail pour maladie ou accident.
Il s’agissait d’un entretien listant les perturbations causées par l’absence. Un document était établi et signé.
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 12 février 2012, a donné raison aux juges d’appel d’avoir sanctionné l’employeur pour discrimination même si cette mesure était neutre en apparence car visant tous les types d’arrêts de travail. Le but poursuivi par l’employeur était bien en effet de viser les arrêts liés à l’état de santé des salariés.
Cette décision réduit encore le champ d’action de la lutte contre l’absentéisme dans l’entreprise.