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31/12/2015: Procédure disciplinaire : délais et saisine d’une Commission consultative.

Lorsque l’employeur envisage de sanctionner un salarié, le Code du Travail lui impose de respecter un délai maximum d’un mois entre le jour où a lieu l’entretien préalable et le moment où il notifie la sanction disciplinaire.

Cette exigence, a priori simple à respecter, peut se heurter aux formalités posées par la Convention collective applicable à la relation de travail.

En effet, certaines conventions imposent à l’employeur de saisir, préalablement à toute sanction, une Commission consultative.

La question se pose donc de savoir comment articuler ce délai d’un mois et la saisine de la Commission consultative ?

Par un arrêt en date du 12 Novembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé que dans cette hypothèse, lorsque la saisine de la Commission consultative est intervenue dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable, le délai est interrompu.

En conséquence, le point de départ du délai d’un mois imparti à l’employeur pour notifier la sanction court à compter de la décision rendue par la Commission.