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15/05/2013: Exclusion d’un associé dans une SAS

Les statuts d’une SAS peuvent contenir une clause prévoyant la possibilité d’exclure un associé dans les différentes hypothèses convenues entre les membres de la société.

Lorsqu’il est décidé de mettre en œuvre une telle clause, la question qui peut se poser de savoir si celui qui fait l’objet de la mesure d’exclusion peut participer au vote de l’Assemblée Générale ayant à décider de celle-ci.

Répondre par l’affirmative pourrait conduire à un blocage dans le cas où l’associé visé par la mesure détiendrait 50 % des droits de vote au sein de la SAS. Répondre par la négative reviendrait à déroger au droit fondamental reconnu par la loi à tout associé de participer par son vote aux décisions collectives.

C’est la situation sur laquelle a eu à se prononcer une Cour d’Appel récemment, car les associés ayant eu recours à la clause statutaire d’exclusion ont contesté la participation au vote de l’associé faisant l’objet de la mesure.

La Cour a fait prévaloir le droit, prévu par la loi, de permettre à tout associé de prendre part aux décisions collectives, même en cas de mise en œuvre d’une décision d’exclusion le visant personnellement.

Ainsi la Cour précise que la clause statutaire qui interdit à l’associé visé par une mesure d’exclusion de voter lors de l’Assemblée ayant à se prononcer sur ce point doit être réputée non écrite et ne peut donc recevoir application quel que soit le pourcentage des droit de vote détenu par l’intéressé.