La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une Assemblée Générale dont la convocation ne comportait pas la signature du Gérant de la structure.
Elle a rappelé qu’aucun texte n’exige que la convocation des associés aux Assemblées Générales d’une SARL soit signée par le gérant.
Elle en déduit, que l’absence de cette signature ne constitue donc pas une irrégularité de la convocation.
La Cour de Cassation précise donc, tout à fait logiquement, que cette absence de signature dans la convocation ne peut justifier, à elle seule, l’annulation d’une Assemblée Générale.