La loi de sécurisation de l’emploi crée une obligation de recherche d’un repreneur lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est envisagé en raison de la fermeture d’un établissement.
Sont concernées les entreprises d’au moins 1000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 1000 salariés.
Le comité d’entreprise sera informé de la recherche d’un repreneur lors de l’ouverture de la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement. Le comité d’entreprise peut émettre un avis et faire des propositions, mais aussi décider de se faire assister par un expert-comptable pour procéder à l’analyse du processus de recherche.
L’obligation de recherche d’un repreneur s’appliquera à toutes les procédures de licenciement collectif engagé à compter du 1er juillet 2013.