La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Tel est le principe, déjà posé, que la Cour de cassation vient fermement de rappeler.
Dans l’affaire concernée, la Cour de cassation a fait droit à la demande du liquidateur d’une SARL en remboursement des rémunérations perçues par le gérant qui n’avait pas réuni d’assemblée générale pour les approuver alors, qu’aux termes des statuts, la rémunération du gérant devait être déterminée par décision collective ordinaire des associés.
La Cour considère que Le gérant d’une SARL est tenu de rembourser la rémunération, même non excessive, qu’il perçue s’il ne l’a pas soumise à l’approbation des associés alors que les statuts l’y obligent.
Du fait de la violation des statuts, la condamnation au remboursement était inéluctable, peu importe, selon la Cour, que le montant des rémunérations perçues n’ait pas été exagéré au regard des rémunérations approuvées précédemment et qu’il n’en soit résulté aucun dommage pour la société