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30/06/2014: En matière d’obligation de sécurité, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a commis aucun manquement

Un salarié a été victime d’un accident du travail suite à un vol à main armée dans le magasin pour lequel il travaillait.

Cet accident a été directement à l’origine de son inaptitude décidée par le Médecin du travail.

Il fait l’objet d’un licenciement de la part de son employeur en raison de cette inaptitude.

Contestant ce licenciement, le salarié invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité.

L’employeur estimait quant à lui qu’il appartenait au salarié de démontrer une violation par l’employeur de son obligation.

La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis et a estimé,dans un arrêt récent,  que lorsqu’un salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l’employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de résultat en matière de sécurité.

Cette décision est importante puisque dès lors que l’inaptitude est fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation, le licenciement n’a pas plus de cause réelle et sérieuse.

Les Juges renforcent donc encore un peu plus la protection des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.