L’article L.3131-1 du Code du Travail institue pour tout salarié un droit au repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, que l’employeur se doit de respecter sous peine de se voir condamné à payer des dommages et intérêts au salarié.
Cette exigence peut s’avérer délicate à respecter, notamment s’agissant des travailleurs de nuit.
Les faits : un salarié avait fini son travail à 6 heures 50, et avait du se rendre à 15 heures 30 à la Médecine du Travail, c’est-à-dire moins de 11 heures après la fin de son poste.
Il a sollicité en justice des dommages et intérêts pour non respect par l’employeur du droit au repos quotidien.
Pour tenter d’échapper à toute condamnation, l’employeur a fait valoir la difficulté à laquelle il se trouvait confronté dès lors que le salarié, travailleur de nuit, ne pouvait se rendre à la médecine du travail pendant ses horaires de travail puisque ceux-ci ne coïncidaient pas avec les horaires d’ouverture des services de santé au travail.
Cet argument n’a pas été retenu par la Cour de Cassation, qui a condamné l’employeur à des dommages et intérêts pour violation du droit au repos quotidien.