Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours cesse d’être due le jour où le divorce devient irrévocable et non à la date à laquelle il est prononcé.
Ainsi, en l’absence d’appel à l’encontre du jugement de divorce, la pension alimentaire cessera d’être due à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la signification de la décision rendue par huissier de justice.
En revanche, en cas d’appel de cette décision, la pension alimentaire au titre du devoir de secours devra être versée durant le temps de la procédure devant la Cour d’Appel et jusqu’au caractère définitif de l’arrêt que cette juridiction rendra.
Ainsi, la pension alimentaire cessera d’être due 2 mois après la signification de l’arrêt d’appel par huissier de justice.
Une prestation compensatoire pourra éventuellement prendre le relais de la pension alimentaire. Mais ceci est une autre histoire…