Quel est le le principe applicable ?
Le locataire qui souhaite donner congé s’agissant de son logement d’habitation est tenu de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, le préavis peut être réduit dans certaines hypothèses notamment en cas de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Caractéristiques de l’affaire tranchée par la Cour de Cassation en la matière:
Le locataire avait perdu son emploi en décembre, trouvé un nouveau poste en mars et donné congé à son bailleur en mai.
Il a fait valoir n’être tenu que du respect d’un délai de préavis réduit d’un mois.
Le bailleur a contesté cette analyse et a soutenu que le bénéfice du préavis réduit avait pour finalité de répondre à un contexte d’urgence de telle sorte qu’un usage différé fait de ce délai venait en contradiction avec la finalité du texte.
La décision jurisprudentielle intervenue :
La Cour d’Appel saisie du litige a donné raison au locataire et jugé que la perte d’emploi et le nouvel emploi devait survenir en cours de bail.
Le bailleur a alors contesté cette décision devant la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel en son analyse et a, en conséquence, rejeté les demandes du bailleur.
Elle a considéré que le locataire pouvait à juste titre se prévaloir du délai de préavis réduit.