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30/09/2015: Devoir de mise en garde du banquier à l’égard du « client non averti »

Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard du « client non averti » s’il apparaît que le prêt qui est sollicité n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur.

A l’inverse, rappelons que le banquier est dispensé de ce devoir de mise en garde dans le cas contraire à avoir si le prêt accordé est adapté aux capacités financières de l’emprunteur.

La récente question soumise à la Cour de Cassation était de déterminer quelles ressources devaient être considérées pour apprécier l’existence ou pas d’un devoir de mise en garde du banquier dans l’hypothèse d’un emprunt contracté par deux coemprunteurs solidaires.

Fallait-il dans une telle hypothèse examiner l’éventuel devoir de mise en garde du banquier au regard des revenus distincts des coemprunteurs ?

Fallait-il au contraire apprécier globalement les ressources des coemprunteurs en les cumulant?

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de Cassation, l’emprunt était contracté à hauteur de la somme de 6.000 € remboursable par mensualités de 150 €.

Les revenus de l’un des coemprunteurs étaient de 1.500 € net par mois tandis que ceux de l’autre étaient de 500 € net seulement.

Chacun des co-emprunteurs soutenait que le caractère adapté du prêt ou pas devait être apprécié séparément pour chacun d’eux au regard de ses capacités financières personnelles et du risque d’endettement dès l’octroi du prêt.

La Cour de Cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Elle a, en effet, considéré que l’appréciation du caractère proportionné ou pas du prêt devait être opérée au regard des capacités financières cumulées des codébiteurs en l’occurrence 2.000 €.

La conséquence est importante car elle aboutit à considérer qu’octroyer un emprunt de 6.000 € à un couple percevant 2.000 € par mois n’est pas disproportionné alors que la solution aurait sans doute était inverse si l’on avait considéré la situation de chacun isolément.