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29/02/2016: Nullité du contrat d’assurances en raison des déclarations spontanées de l’assuré

Après qu’une déclaration de sinistre lui soit faite par un assuré, il n’est pas rare que l’assureur oppose la nullité du contrat d’assurances pour échapper à toute indemnisation en faisant valoir une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription de ce contrat.

Cela explique la multitude de décisions rendues depuis quelques temps par les Tribunaux qui encadrent les hypothèses dans lesquelles la nullité du contrat d’assurances peut être prononcée et le type d’informations fournies par l’assuré qui peut fonder la nullité du contrat.

Ainsi, la Cour de Cassation avait déjà jugé que les mentions pré-imprimées du contrat signé par l’assuré ne pouvaient entraîner la nullité pour fausse déclaration intentionnelle que s’il était démontré que ces mentions correspondaient à une réponse de l’assuré à des questions préalablement posées.

L’assuré devait, en revanche, attacher une importance particulière au questionnaire remis par l’assureur et qu’il complétait au moment de la souscription du contrat car ses réponses peuvent être considérées par l’assureur comme constitutives d’une fausse déclaration intentionnelle.

Dans une décision toute récente, la Cour de Cassation vient de juger que les déclarations spontanées faites par l’assuré à l’assureur lors de la souscription du contrat peuvent également servir de fondement à une annulation du contrat.

Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, l’assuré qui voulait assurer ses locaux avait spontanément déclaré que ceux-ci étaient achevés et n’étaient pas loués. Un incendie était intervenu dans ces locaux et l’assureur refusait d’indemniser son assuré car il avait découvert que tout ce que lui avait déclaré l’assuré était faux. La Cour de Cassation a donné raison à l’assureur.