Dans ce dossier,un fourgon a percuté un véhicule en circulation causant des dommages aux passagers de ce véhicule.
Le conducteur du fourgon a été condamné pour infraction pénale.
Les passagers du véhicule ont été indemnisés de leur préjudice par l’assureur de la conductrice du véhicule dans laquelle ils se trouvaient dans le cadre d’un accord transactionnel intervenu.
L’assureur de la conductrice a, par la suite, exercé une action récursoire à l’encontre de l’assureur du conducteur du fourgon afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes.
Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre, l’assureur du conducteur du fourgon a fait valoir que les conclusions de l’Expert Judiciaire qui avait examiné les victimes, Expert désigné dans le cadre de la procédure pénale, ne pouvaient lui être opposées puisque cette expertise judiciaire ne lui était pas contradictoire dès lors que lui-même n’était pas partie à la procédure pénale.
La Cour de Cassation ne l’a pas suivi dans ce raisonnement.
Elle a en effet considéré que l’assureur avait eu connaissance des résultats de l’expertise judiciaire et avait la possibilité d’en discuter les conclusions.
Elle considère à cet égard qu’il importe peu que l’assureur n’ait pas été partie à l’instance pénale au cours de laquelle l’expertise a été ordonnée.
Elle a donc considéré que le rapport d’expertise lui était opposable et pouvait donc fondé une condamnation à son encontre.