Les salariés représentants du personnel jouissent d’une protection particulière en cas de projet de licenciement les concernant. Notamment, l’employeur a pour obligation de solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Mais le salarié peut aussi être protégé en raison de mandats qu’il détient à l’extérieur de l’entreprise, de sorte que l’employeur peut ignorer l’existence de la protection.
Revenant sur une jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation assouplit sa position sur les conséquences de l’ignorance de l’employeur.
Un salarié sous CDD avait saisi le juge en faisant valoir qu’il était conseiller du salarié et que la rupture de son contrat de travail était intervenue sans autorisation de l’administration du travail. La Cour de Cassation a estimé par un arrêt de 26 Mars 2013 que les articles L. 2411-1 16 et L. 2411-3, L. 2411-18 du Code du Travail doivent être interprétés en ce sens: le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable.
Cette décision, qui paraît logique, rétablit une règle de simple bon sens.