Les restructurations d'entreprises sous toutes leurs formes sont devenues monnaie courante. Si la finalité est souvent financière, il n'en demeure pas moins que les textes les plus récents obligent les entreprises à prendre en compte l'aspect social, de sorte qu'éluder cet aspect fait courir un risque inconsidéré.

La notion de contrat de travail a été régulièrement affinée par la jurisprudence laquelle considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.

Au titre des obligations du vendeur figure la garantie dite "des vices cachés" régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs est une responsabilité civile de droit commun contractuelle ou délictuelle. Les régimes spécifiques de responsabilité des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) ne prennent naissance qu'au jour - ou le lendemain - de la réception.

Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeur qui les méconnaissent. Salariés : vous n’êtes plus en face d’une fatalité!