Newsletter Décembre 2020
Fonction publique : publication d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille
Une ordonnance contenant une série de modifications bienvenues du statut des agents publics est intervenue le 25 novembre 2020. Elle traite de l’aptitude physique, des congés maladie et de parentalité.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 prévoyait la création ou la modification de plusieurs dispositions du statut en matière de protection sociale des agents publics.
C’est chose faite avec l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, publiée le lendemain, dont le cabinet vous fait la présentation.
Les domaines abordés par ce texte divisé en 5 chapitres sont :
– L’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique
– Les instances médicales
– Les congés maladie
– Le reclassement pour inaptitude médicale
– Les congés pour raison familiale
Voici les principaux articles à retenir :
L’article 1er met en cohérence les conditions d’accès à l’emploi public pour lutter contre la discrimination au regard de l’état de santé des candidats aux emplois publics, en adaptant les conditions de santé pour certains emplois. Le régime sera fixé par décret dans les statuts particuliers.
L’article 2 simplifie et rationalise l’organisation et le fonctionnement des instances médicales : il fusionne les comités médicaux et commissions de réforme en une instance unique : le conseil médical. Il fonctionnera à partir du 1er février 2022.
L’article 3 remplace, pour les fonctionnaires d’Etat, le médecin de prévention par un médecin du travail, visant à faciliter la visibilité des postes.
L’article 4 évoque le congé pour raison de santé au lieu du congé de maladie. L’article 5 permet l’utilisation discontinue des droits à congé longue maladie ou longue durée et leur portabilité interne ou externe. Le régime d’octroi et maintien sera fixé par décret, ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences pour travailler durant le congé pour raison de santé et le CITIS, si c’est de nature à favoriser sa réadaptation ou sa reconversion (article 6).
L’article 9 vient permettre aux agents de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutiques même sans arrêt maladie préalable. Il en va de même en cas de maintien ou retour à l’emploi. L’agent reconstitue au bout d’un an ses droits et bénéficie d’une portabilité en cas de mobilité.
Le reclassement vers les autres versants de la fonction publique est prévu à l’article 10, avec priorité au maintien dans l’administration d’origine. Dans certains cas, l’employeur pourra prendre l’initiative de ce reclassement même sans demande de l’agent.
L’article 10 réorganise les trois statuts pour une meilleure lisibilité des congés liés à la parentalité. Il existe le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’enfant placé en vue de son adoption, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il est instauré à l’article 11 le congé de proche aidant.
A noter : la durée est alignée sur le régime du secteur privé pour une meilleure équité, avec un renvoi au code du travail.
Les conditions d’attributions seront fixées par décret.
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