| Statut du conjoint collaborateur
Ce statut est réservé aux conjoints de commerçants exerçant en nom propre et aux conjoints d’associés uniques d’EURL.
Pour en bénéficier, le conjoint doit :
participer habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré,
na pas exercer parallèlement une autre activité professionnelle, sauf à temps partiel dans la limite de la moitié de la durée légale du travail,
demander à être répertorié dans le registre du commerce et des sociétés en tant que conjoint collaborateur.
► Protection sociale :
Ce statut donne droit à :
- des allocations de maternité :
- l’allocation forfaitaire de repos maternel versé aux femmes chefs d’entreprise
- une indemnité de remplacement si le conjoint cesse son activité au sein du commerce et se fait remplacer par un personnel salarié
- la possibilité de cotiser personnellement en vue de la retraite :
Le conjoint peut, s’il le désire, se constituer une retraite personnelle qui n’est pas remise en cause en cas de divorce.
Ces cotisations volontaires sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
L’adhésion à l’assurance vieillesse peut intervenir à tout moment, indépendamment de la date d’adoption du statut. La demande doit être adressée à la caisse vieillesse à laquelle est affilié le commerçant.
Le conjoint collaborateur a le choix de l’assiette de sa cotisation :
-il peut verser une cotisation qui s’ajoute à celle du commerçant (au minimum sur le tiers du plafond de la sécurité sociale et aussi sur le tiers ou la moitié du revenu professionnel de l’entreprise, dans la limite du plafond de la sécurité sociale),
-il peut partager le revenu avec le commerçant, la part du revenu qu’il acquiert alors sert de base à sa cotisation personnelle (dans la limite du plafond, sur le tiers ou la moitié du revenu), tandis que les revenus servant de base à la cotisation personnelle du commerçant sont diminués d’autant.
Notons que le conjoint collaborateur peut racheter des années de cotisation, si ce rachat concerne les années pendant lesquelles il a participé à l’activité de l’entreprise.
Toutefois, pour les prestations d’assurance maladie, le conjoint collaborateur demeure l’ayant droit du commerçant.
Statut de conjoint salarié
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit :
-participer à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise,
-percevoir un salaire, qui ne peut être inférieur au SMIC ou au salaire minimum prévu par la convention collective.
Le conjoint salarié est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il a ainsi droit aux prestations maladie, à une retraite personnelle, à une allocation chômage en cas de perte de son emploi et à l’application des dispositions du Code du Travail à son égard.
Les charges sociales sont identiques à celles des salariés et sont déductibles en totalité du bénéfice imposable de l’entreprise. En revanche, le salaire du conjoint salarié n’est déductible du bénéfice imposable pour sa totalité qu’en cas de mariage sous le régime de séparation de biens ; dans le cas contraire, ce salaire n’est déductible que dans la limite de 36 fois le SMIC mensuel, en cas d’adhésion à un centre de gestion agrée, ou sinon, dans un plafond annuel défini par les textes
Statut de conjoint associé
► Conditions requises :
L’entreprise doit être exploitée sous la forme d’une société. Si ce n’est pas actuellement le cas, il est nécessaire de transformer l’entreprise individuelle en société.
Si le conjoint associé participe à l’activité de l’entreprise, il est affilié personnellement au régime des non-salariés.
Il bénéficie de la même protection sociale que celle du chef d’entreprise : l’affiliation aux organismes sociaux, les cotisations et les prestations sont identiques.
Deux exceptions à cette règle : en cas de constitution d’une SARL, si le couple détient au plus la moitié du capital et si les conjoints exercent tous les deux la fonction de gérant rémunéré ; ou si le conjoint est titulaire d’un contrat de travail pour la fonction qu’il exerce au sein de l’entreprise et perçoit une rémunération minimale égale au salaire de sa catégorie professionnelle ou au SMIC. Dans ces deux cas, le conjoint associé relève du régime général des salariés.
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