Depuis fors longtemps, les divers acteurs du monde judiciaire, essentiellement Avocats et Magistrats, ainsi que les familles confrontées à la prise en charge de personnes vulnérables, s’accordaient à réclamer une réforme profonde du régime de protection des personnes vulnérables.

            Les dispositions applicables en la matière n’avaient fait l’objet d’aucune réforme depuis la loi du 3 janvier 1968, laquelle avait alors organisé cette protection selon trois mesures :

-         La sauvegarde de justice,

-         La curatelle,

-         La tutelle.

Or, de nombreux incidents ont démontré que, trop souvent, les acteurs privilégiés dans la mesure de protection tombaient dans l’écueil des abus manifestes de pouvoir.

            Le besoin de réformer le régime de protection, s’accentuait également à mesure de l’augmentation toujours plus importante du nombre de majeurs placés sous une mesure de protection. 

Il fallait, enfin, adopter une approche plus humaine du régime de protection des personnes vulnérables sans plus omettre que, bien qu'incapables, celles-ci sont proches de nous, et, la plupart du temps ont les mêmes préoccupations que les nôtres.

La loi du 5 mars 2007 s’inscrit donc dans la prise de conscience de la nécessité de protéger les personnes majeures, et non seulement leurs biens.

Nous nous attarderons ici sur ce qui nous semble être le point essentiel de cette réforme, le plus moderne aussi, c’est-à-dire la création du mandat de protection future.

Il convient de préciser qu’à compter du 1^er janvier 2009, le Juge désignera comme tuteur :

-         la personne que le majeur aura plus lui-même désigné par avance, sauve refus ou incapacité de cette personne, ou choix contraire à l'intérêt du majeur,

-         à défaut, le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin, sauf si la vie commune a cessé,

-         à défaut, un parent, un allié ou une personne résidante avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables,

-         à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeur, où une personne ou services de l'établissement de santé ou dans l'établissement médico-social ou la personne est hébergée.

C’est ainsi que la Loi du 5 mars 2007 autorise aujourd’hui chacun d’entre nous, à la condition qu’il soit majeur et capable, à désigner la personne de son choix dans l’hypothèse où elle viendrait à devenir incapable.

L’INTERET DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Il s’agit de permettre à toute personne d’anticiper elle-même l’hypothèse où ses facultés intellectuelles ou physiques viendraient à devenir insuffisantes afin qu’il manifeste seul sa volonté.

La personne désignée, qui est donc nommée mandataire, est chargée, par avance, d’assurer la protection de celui qui l’a désignée, lorsque le besoin d’aide dans la gestion de son patrimoine comme dans la prise en charge des actes de la vie courante sera avéré.

Cette possibilité ouverte à chacun d’entre nous permet ainsi de donner une réponse aux craintes que nous pouvons tous nourrir, lorsque nous en sommes encore capables, quant à l’immixtion de l’autorité médicale, ou même de certains de nos proches, lorsque nous serons éventuellement fragilisés par les accidents de la vie.

Il arrive en effet que notre famille ne soit pas la plus compétente, ou la mieux attentionnée, afin d’assurer notre protection.

Or, le Juge des Tutelles, compétent pour désigner notre tuteur le moment venu, peut être trompé par le manque d’information sur la réalité des intentions ou des compétences de la personne qu’il entend désigner pour assurer la protection d’un majeur vulnérable.

Le mandat de protection future permet de remédier à cet inconvénient notable en autorisant le majeur capable à désigner la personne qui lui semblera la plus fidèle peut-être à ses idées, assurément à sa protection.

Mais, il permet également aux père et mère d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur vulnérable, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter cet enfant lorsqu’il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts lors du décès de ses parents.

Cette mesure était très attendue des parents assurant la charge matérielle et affective d’enfants victimes de handicap, qui redoutaient tant leur départ, et avec eux, la protection morale, matérielle et sentimentale de ces derniers.

LA FORME DU MANDAT ET LE CHOIX DU MANDATAIRE

Le mandat doit être rédigé, soit par devant Notaire, soit encore, sous seing-privé à la condition qu’il soit contresigné par un Avocat, ou encore conforme au modèle qui peut être retiré auprès du greffe du Juge des Tutelles, près le Tribunal d’Instance.

Le mandataire peut être choisi parmi les membres de la famille, parmi les proches non parent, ou encore, une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Ce choix s’imposera au Juge des Tutelles.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’exercice du mandat révèlerait une défaillance du mandataire, toute personne l’estimant nécessaire pourra saisir le Juge des Tutelles afin que ce dernier statue sur les difficultés rencontrées, voire ordonne la résiliation du mandat.

Le Juge des Tutelles pourra ouvrir toute mesure de protection juridique, ou ordonner des mesures complémentaires, s'il estime que le mandat ne permet pas de protéger suffisamment les intérêts personnels du mandant.

LES ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

            En l’absence d’éventuelles difficultés, le mandataire disposera, lorsque le mandat deviendra effectif, des mêmes attributions que le tuteur.

            Il convient cependant de préciser une nuance apportée à ces attributions.

            En effet, si le mandat est notarié, le mandataire disposera de la faculté d’effectuer tout acte, y compris ceux qui auraient nécessité l’autorisation du Juge des Tutelles pour le tuteur.

            Au contraire, le mandat sous seing privé réduira les possibilités d’intervention du mandataire à celles que le tuteur peut effectuer dans l’autorisation du Juge des Tutelles.

            Enfin, le mandat pourra limiter la mesure de protection future à la protection du patrimoine, ou à la protection de la personne elle-même.

            Il peut aussi prévoir que la protection future concernera tant le patrimoine que la personne.

            Le mandat ne sera effectif qu’au jour de la production, par le mandataire et auprès du Greffe du Tribunal d’Instance, d’un certificat médical établissant la nécessité de la mesure de protection.

            Il prendra fin au jour du rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, ou au jour de son décès.

Le mandataire devra établir chaque année le compte de sa gestion, que le Juge pourra faire vérifier par le greffier en chef du Tribunal d'Instance.

À l'expiration du mandat, et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire devra tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés, ou à ses héritiers, l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

QUAND POURREZ-VOUS DESIGNER VOTRE MANDATAIRE ?

La Loi du 5 mars 2007 est applicable immédiatement en ce qui concerne le mandat de protection future.

Chacun peut donc, dès aujourd’hui, et à la condition qu’il soit majeur et capable de discernement, rédiger un mandat de protection future.

Néanmoins, ledit mandat ne sera applicable qu’aux personnes devenant vulnérables après le 1^er janvier 2009.

Toute personne pouvant être considérée comme vulnérable avant cette date se verra appliquer les dispositions actuelles du Droit des Tutelles. Le mandat de protection future ne sera donc pas effectif pour elle.