Sont volontairement exclus du présent exposé, le recouvrement des créances publiques ou les litiges transfrontaliers.

I - LES BONS REFLEXES :

Quelques précautions élémentaires permettent de prévenir ou, en tout cas, de limiter les risques liés au recouvrement des créances.

                L’ECRIT OU COMMENT LIMITER LA CONTESTATION :

ð Fixation du principe et du montant de la créance

J L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention»

Ainsi donc, dans le cadre d’une procédure judiciaire, la partie demanderesse doit être en mesure, si elle veut obtenir gain de cause, d’apporter la preuve de ses allégations.

Une Juridiction ne retiendra en effet, que ce qui est démontré.

L’écrit est donc le meilleur moyen de prouver l’existence de la relation contractuelle et l’obligation dont est débiteur le cocontractant.

J Il faut à cet égard indiquer qu’en matière commerciale, la preuve peut se faire par tous  moyens (écrit, témoignage…)

En matière civile, en revanche, la preuve par écrit sera exigée « pour toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée à 1.500 € ».

Dès lors, en l’absence d’écrit, au-delà de cette somme, la preuve de l’obligation du débiteur sera impossible à apporter.

J L’écrit permettra par ailleurs de fixer le montant de la créance.

Il pourra s’agir d’un devis accepté par votre débiteur, d’un bon de commande établi par ses soins, d’un contrat signé des deux parties, par exemple…

ð Prendre garde à l’identité du cocontractant

Il convient de vérifier l’identité du cocontractant.

J En effet, s’agissant d’une société, seul son représentant légal a le pouvoir d’engager celle-ci.

Il apparaît donc prudent de solliciter la production d’un extrait KBIS de la Société qui permettra de vérifier l’identité du représentant légal et la qualité à agir de l’interlocuteur.

Si l’interlocuteur a indiqué agir pour le compte de la Société sans avoir la qualité de représentant légal, la Société pourra contester être tenue quelque obligation que ce soit égard !

J S’agissant d’une personne physique exerçant en nom propre, une activité commerciale, il convient de conclure le contrat avec ladite personne physique et de ne pas établir les documents contractuels (factures etc.) au nom de l’enseigne.

Exemple : Madame Cathy ROSE exploite un magasin de fleurs sous l’enseigne « BELLES FLEURS » → les devis, factures doivent être établis au nom de « Madame Cathy ROSE » et non de « BELLES FLEURS » de même d’ailleurs que c’est à Madame Cathy ROSE que devra être adressée une éventuelle mise en demeure.

ð Information du débiteur sur les conséquences d’un retard au paiement

Outre le fait que l’écrit établi va formaliser l’engagement du cocontractant et constituer la preuve de ses obligations, celui-ci peut également permettre d’attirer l’attention de celui-ci sur les conséquences importantes qui pourraient résulter pour lui, d’un manquement à ses obligations contractuelles.

A ce titre, ces clauses jouent un rôle préventif car elles vont inciter le débiteur à respecter ses obligations contractuelles car un manquement aurait pour lui, des conséquences fâcheuses.

Elles ont aussi un rôle répressif car elles vont permettre de sanctionner le manquement commis.

J Il pourra s’agir d’une clause pénale qui indique que le débiteur qui ne respecte ses obligations contractuelles, sera tenu de verser au créancier, une indemnité fixée dans le contrat (1152 du Code Civil)

J L’on peut encore citer la clause résolutoire aux termes de laquelle le non respect de son obligation par le débiteur entraînera la résolution du contrat de telle sorte que les parties seront replacées dans la situation où elles se seraient trouvées si le contrat n’avait jamais existé. (1184 du Code Civil)

ð Les avantages de la clause de réserve de propriété :

J La clause de réserve de propriété a pour effet de subordonner le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur, au paiement intégral du prix par ce dernier.

Ainsi donc, même si le vendeur remet le bien à l’acquéreur sans attendre le paiement total du prix, l’acquéreur n’en deviendra pas pour autant, propriétaire immédiatement ; il ne deviendra le propriétaire du bien que lorsqu’il aura soldé le prix de vente.

En l’attente, le vendeur demeure donc propriétaire du bien et pourra donc, si le débiteur est défaillant à payer le prix, exercer une « action en revendication » afin que le bien non intégralement payé, lui soit restitué.

J Une telle clause de réserve de propriété doit, pour être valable, figurer dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison, par exemple dans le bon de commande ou la confirmation de commande, le bon de livraison, les conditions générales de vente, la facture mais à la condition pour cette dernière, qu’elle soit remise au plus tard lors de la livraison

Pour que la clause puisse être opposée, le bien doit, au moment où le créancier s’en prévaut, exister en nature, être identifiable ou identifié

A hauteur de la valeur des biens repris, la créance se trouve éteinte.

J Une telle clause a par ailleurs, le mérite de pouvoir être opposée au Mandataire judiciaire en cas de dépôt de bilan de la société débitrice.

Il s’agira alors pour le créancier d’exercer une action en revendication pour éteindre sa créance par la reprise du bien ; ce qui lui évitera de se trouver contraint de déclarer sa créance au passif de la Société débitrice et de subir la concurrence des autres créanciers impayés, au risque de se heurter à l’irrecouvrabilité de sa créance.

                QUELQUES INFORMATIONS QUI PEUVENT ETRE SALUTAIRES :

Certaines informations données volontairement ou pas, par votre cocontractant peuvent s’avérer précieuses en cas d’impayé ultérieur de sa part ; sachez les conserver !

ð Références bancaires

Si votre débiteur vous règle un acompte par chèque, pensez à garder copie de celui-ci avant de le déposer au paiement car il vous permet de connaître l’établissement où votre cocontractant a ses comptes bancaires, mais aussi les références dudit compte.

Ces informations vous feront gagner un temps précieux si vous êtres contraints par la suite, de saisir un Huissier de Justice, après l’octroi d’une décision de justice, afin de parvenir au recouvrement forcé des sommes qui vous sont dues, par le biais de mesures de saisie.

ð Patrimoine du débiteur

Dans la même perspective, conservez précieusement toutes les informations données spontanément par votre cocontractant quant à la consistance de son patrimoine.

Exemple : immeuble ; véhicule automobile…

ð Identité des autres débiteurs récurrents du débiteur

Au titre des mesures d’exécution forcée ouvertes au créancier, peut être envisagée une saisie entre les mains d’un débiteur de votre débiteur afin qu’il règle directement entre vos mains, les sommes qu’il doit.

Il est donc toujours utile de savoir avec quels partenaires commerciaux, votre cocontractant est en relation commerciale, l’un d’eux pouvant être potentiellement débiteur de celui-ci.

Exemple : La Société X vous doit 10.000 €.

Vous avez appris que ladite Société travaille en sous-traitance habituellement pour la Société Y.

Vous mettez en place une saisie entre les mains de la Société Y afin qu’elle vous verse directement les sommes qu’elle doit éventuellement à la Société X dans la limite des 10.000 € dont vous êtres créancier.

Vous avez de la chance puisque la Société Y doit 15.000 € à la Société X.

Elle va donc vous régler 10.000 € directement plutôt que de les payer à la Société X.

Conclusion : vous voilà soldé de votre créance ! tandis que d’autres créanciers vont tenter une saisie sur le compte bancaire de la société X qui sera peut-être débiteur.

II - LES BONS OUTILS :

Vous vous heurtez à un impayé, votre débiteur n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles à votre égard.

Comment faire pour parvenir au recouvrement ?

                LA MISE EN DEMEURE :

La première démarche consistera à adresser sous la forme recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à votre débiteur.

Cette lettre devra être suffisamment interpellante et c’est pourquoi, il est de bon escient d’utiliser les termes « mise en demeure » pour qu’il n’ait aucune discussion possible sur l’objet de la lettre.

La mise en demeure aura pour effet de faire courir les intérêts moratoires, au taux légal sur le principal du.

                LES MESURES CONSERVATOIRES :

Dans la plupart des cas, le créancier diligente une procédure judiciaire afin d’obtenir une condamnation au paiement à l’encontre de son débiteur puis, le jugement rendu étant exécutoire, saisi un Huissier de Justice afin de parvenir au recouvrement.

La première étape étant accompli (obtention du jugement de condamnation), il n’est pourtant pas assuré d’aboutir dans la seconde (recouvrement des sommes allouées).

Grâce à certaines mesures conservatoires, le créancier peut engager sereinement, son parcours judiciaire.

·        La saisie conservatoire

ð Intérêt de la saisie conservatoire

En mettant en place une saisie conservatoire avant même d’engager sa procédure judiciaire en paiement, le créancier va pouvoir s’efforcer de rendre indisponible c’est-à-dire de « bloquer » les sommes qui lui sont dues de telle sorte qu’une fois la condamnation intervenue, il n’aura plus qu’à obtenir à son profit, le déblocage desdits fonds.

Cette saisie conservatoire pourra, par exemple, être menée entre les mains d’un établissement bancaire.

ð Procédure applicable

J Dans la mesure où le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire c’est-à-dire d’une décision de condamnation à l’encontre de son débiteur, il devra solliciter une autorisation judiciaire afin de pouvoir diligenter une saisie conservatoire.

Le Juge de l’Exécution ou le Tribunal de Commerce sont compétents selon les cas.

Pour obtenir cette autorisation, le créancier devra justifier :

-                  de l’existence d’une « créance fondée en son principe »  (d’où l’intérêt d’un écrit comme exposé ci-dessus)

-                  de « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement »

J Muni de l’autorisation accordée par le Juge, le créancier peut alors saisir un Huissier de Justice,  qui effectuera cette saisie conservatoire.

Une procédure en paiement devra être engagée dans le délai d’un mois qui suit l’exécution de la mesure de saisie, à peine de caducité de celle-ci.

J Une fois muni d’un titre exécutoire, le créancier pourra obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et ainsi obtenir le versement entre ses mains, des sommes « bloquées »

·        Les sûretés judiciaires :

J Le créancier peut aussi, sur autorisation d’un Juge, inscrire une sûreté judiciaire, à la condition de démontrer qu’il remplit les mêmes conditions que celles exigées pour la mise en place d’une saisie conservatoire, à savoir :

-                  créance apparaissant fondée en son principe

-                  circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement,

Il pourra s’agir d’un nantissement sur un fonds de commerce par exemple, mais aussi, d’une hypothèque sur un immeuble.

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