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| LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR: ENTRE BILAN ET PERSPECTIVES / SEPTEMBRE 2010 |
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La loi du 4 Août 2008 a créé un nouveau statut qui a immédiatement remporté un très vif succès: le statut d'auto-entrepreneur. Il est possible de dresser un premier bilan de cette loi et d'en cerner les perspectives. |
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| CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTRAT DE TRAVAIL/MARS 2010 |
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La clause de non concurrence limite une liberté fondamentale. Elle est donc strictement limitée dans ses conditions d'application.. |
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| LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ET LES PARTENAIRES PACSES OU EN UNION LIBRE |
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La loi a longtemps ignoré le concubinage mais face à l'évolution de la société, le législateur a dû s'adapter... |
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| L'USUFRUITIER EST-IL UN ASSOCIE ? / AOUT 2009 |
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Sur le plan pratique, la réponse à une telle question a des conséquences indiscutablement importantes à la fois pour les usufruitiers eux-mêmes, pour la société concernée et les associés ou actionnaires de celle-ci. |
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| RESTRUCTURATIONS ET DROIT DU TRAVAIL/JUIN 2009 |
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Les restructurations d'entreprises sous toutes leurs formes sont devenues monnaie courante.
Si la finalité est souvent financière, il n'en demeure pas moins que les textes les plus récents obligent les entreprises à prendre en compte l'aspect social de sorte qu'éluder cet aspect fait courir un risque inconsidéré. |
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| LA REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL/ MARS 2009 |
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La loi du 20 août 2008 a réformé le temps de travail.
S'agit-il d'un détricotage des 35 heures?
A vous de juger. |
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| VOUS FAIRE PAYER VOS CREANCES : SOYEZ EFFICACES ! 19 DECEMBRE 2008 |
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Le présent exposé a pour objet, d’optimiser le recouvrement de créances qu’elles soient de nature commerciale ou civile (c’est-à-dire à l’égard de particuliers). |
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| LA REFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE / DECEMBRE 2008 |
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La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008.
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| LE CONTRAT DE TRAVAIL A OBJET DEFINI / NOVEMBRE 2008 |
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Un nouveau contrat de travail a été créé par la loi du 25 juin 2008: le contrat à durée déterminée à objet défini qui s'adresse aux cadres. Point sur la mesure |
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| LA PERIODE D'ESSAI : LES NOUVELLES REGLES / AOUT 2008 |
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La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a profondément modifié le régime de la période d'essai. |
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| LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL (loi du 25 juin 2008) / AOUT 2010 |
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Un nouveau mode de rupture du contrat de travail a été créé par la loi du 25 juin 2008.
Employeurs et salariés disposent d'un outil innovant adapté aux situations non conflictuelles. |
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| L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE / AOUT 2010 |
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Les obligations réciproques du salarié et de l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié. |
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| LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE / AVRIL 2008 |
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La loi du 5 mars 2007 portant Réforme des Tutelles a instauré le mandat de protection future qui permet à une personne d'anticiper l'hypothèse où ses facultés intellectuelles ou physiques viendraient à diminuer... |
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| CONJOINTS DE COMMERCANTS : QUELLE PROTECTION SOCIALE ? SEPTEMBRE 2007 |
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Le conjoint d’un commerçant peut acquérir des droits personnels en matière de protection sociale. Pour ce faire, il doit assister effectivement le commerçant dans son activité, et opter pour l’un des 3 statuts proposés par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé.
La couverture sociale du conjoint est alors fonction du statut adopté, chacun de ces statuts apportant des avantages bien spécifiques. Quels sont au juste ces avantages ?
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| VENTES DE FONDS DE COMMERCE : NECESSITE DE BIEN EXAMINER LES MENTIONS OBLIGATOIRES / AOUT 2007 |
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Dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur (obligation de paiement, garantie des informations, reconnaissance par le registre du commerce, possibilité de transmission…), les contrats de vente des fonds de commerce sont pratiquement toujours établis par écrit, afin de fixer les droits de chacune des parties au regard du Code de Commerce.
Sous peine de nullité, le contrat de vente d’un fonds de commerce doit donc contenir certaines mentions obligatoires qui assurent une complète information de l’acheteur, et dont le vendeur se porte garant envers ce dernier.
Quelles sont ces mentions ? Quels sont les droits de l’acquéreur si celles-ci s’avèrent inexactes ?
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| HARCELEMENT MORAL: QUELLE RESPONSABILITE POUR LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR? / AOUT 2007 |
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Selon l’alinéa 1er de l’article L 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Comment alors envisager la part de responsabilité de l’employeur ou du salarié harceleur dans le cas d’une situation effective de harcèlement moral au sein de l’entreprise ? Voici un petit point sur les arrêts constituant jurisprudence prononcés récemment par la Cour de Cassation qui permettent de répondre à cette question. |
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| RESPONSABILITES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION / MARS 2008 |
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Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs est une responsabilité civile de droit commun contractuelle ou délictuelle.
Les régimes spécifiques de responsabilité des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) ne prennent naissance qu'au jour, ou le lendemain, de la réception. |
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| LA GARANTIE DES VICES CACHES / FEVRIER 2008 |
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Au titre des obligations du vendeur, figure la garantie dite "des vices cachés" régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. |
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| LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) / NOVEMBRE 2008 |
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La Société par Actions Simplifiée ou l'émergence du dynamisme contractuel dans les sociétés commerciales …. |
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| ELEMENTS DE BASE DE LA RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL / SEPTEMBRE 2007 |
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La notion de contrat de travail a été régulièrement affinée par la jurisprudence laquelle considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. |
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| L’ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION / OCTOBRE 2007 |
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La loi du 4 janvier 1978, plus connue comme loi Spinetta, a institué l’obligation d’assurance en matière de construction et a mis en place un système dit « à double détente » imposant :
- une assurance de dommages obligatoire,
- une assurance de responsabilité obligatoire.
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