Les exemples sont très divers et forts nombreux

De manière générale, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations envers le salarié et qu'il s'agit d'un ou plusieurs manquements graves, la résiliation judiciaire sera accordée par le juge.

Ainsi, et à titre d'exemples, les juges ont déjà eu l'occasion de prononcer la rupture du contrat dans les cas suivants:

-       Non respect de la loi anti tabac

-       Non paiement de primes

-       Non paiement d'heures supplémentaires

-       Non prise en compte du stress

-       Harcèlement moral

-       Discrimination

-       Non respect des obligations en matière de visite médicale du travail

-       Infraction à la durée du travail

-       Retards dans le versement du salaire

-       Atteinte à la vie privée

-       Sanctions abusives

-       Non remboursement des frais professionnels

-       Mutation ou rétrogradation abusive

La liste n'est pas exhaustive et tout manquement peut être invoqué dès lors qu'il est suffisamment grave.

C'est le Conseil de Prud'hommes qui va apprécier les griefs et dire si ceux-ci justifient la rupture du contrat de travail.

 

Quels sont les conséquences d'une résiliation judiciaire pour le salarié?

En premier lieu, le juge va rétablir le salarié dans ses droits,  et il peut condamner l'employeur à respecter son obligation lorsque c'est possible (paiement des primes, du salaire, des heures supplémentaires...).

Il va en outre prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Cette rupture produira les mêmes effets qu'un licenciement abusif.

Dès lors, le salarié perçoit ses indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés etc...) ainsi que des dommages et intérêts calculés comme en matière de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Le salarié perçoit ses allocations chômage dans la mesure où il sera considéré comme licencié vis-à-vis de Pôle emploi.

Il est également important de souligner que si un salarié demande la résiliation judiciaire au juge et que pendant le déroulement de la procédure, il venait à être licencié par son employeur, ce licenciement est sans effet sur la demande initiale du salarié.

Cela signifie que le juge va tout de même examiner la demande initiale et prononcer, s'il y a lieu, la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.