Lorsqu'une vente immobilière intervient en cours d'année, qui doit payer les impôts locaux se rapportant à l'immeuble concerné?


La règle prévue par les dispositions fiscales en vigueur précise que celui qui est redevable de l'impôt (Taxe Foncière, Taxe d'Habitation ...) est celui qui est propriétaire, ou locataire selon le type d'imposition, à la date du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la vente a lieu. Le 1er Janvier est la date de référence constituant, en effet, le "fait générateur" de l'impôt.

Donc, celui qui achète un bien immobilier le 2 janvier d'une année donnée ne doit à l'Administration Fiscale aucun impôt local dans la mesure où le propriétaire à la date du 1er janvier était le cédant. C'est donc ce dernier qui, juridiquement, est tenu d'acquitter la totalité des impôts locaux au titre de l'année de cession.

Cette disposition fiscale peut être considérée comme "inéquitable" par un cédant qui n'aurait occupé l'immeuble vendu qu'1 seul jour dans l'année, le 1er Janvier, et qui néanmoins doit payer la totalité des impôts locaux de l'année se rapportant au bien vendu.

Dans la négociation de la vente, il est possible, car rien fiscalement ne s'y oppose, de prévoir contractuellement, par l'acte notarié, que l'acquéreur paiera au cédant une somme équivalent à la seule quote part d'impôts locaux qu'il aurait du payer si les règles fiscales tenaient compte de la durée effective d'occupation de chacun, et non à une taxation du seul occupant au "1er janvier".

Il convient donc, pour le cédant, de demander une telle répartition "contractuelle" qui est sans nul doute plus "équitable".