Par ordonnance du 26 juin 2014, le code du travail a été modifié s'agissant des obligations d'affichage dans l'entreprise.

 L'ordonnance remplace certains de ces affichages par une obligation d'information par tout moyen afin d'offrir plus de souplesse à l'employeur tout en conservant les garanties équivalentes ou supérieures aux salariés en termes de droit à l'information.

L'ordonnance supprime l'affichage relatif aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination. Cela ne signifie pas que l'information disparaît mais elle peut se faire par tout moyen dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux de l'entreprise.

Il en est de même pour l'obligation d'information en cas de harcèlement moral ou sexuel.

Pour ce qui concerne les élections des représentants du personnel, désormais l'information du personnel sur l'organisation de ces élections se fait par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information et l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole pré-électoral subit le même régime.

En cas de carence lors des élections, le procès-verbal sera désormais transmis à l'Inspecteur du Travail par tout moyen permettant également de conférer date certaine à cette transmission.

Le protocole d'accord pré-électoral n'est plus transmis automatiquement à l'Inspecteur du Travail mais il est communiqué seulement à la demande de ce dernier.

Enfin, les rapports et informations destinés au Comité d'Entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, devaient jusqu'à présent faire l'objet d'une transmission à l'autorité administrative.

Désormais, ces rapports sont tenus à disposition de l'administration à partir de "la base de données" instituée par la loi du 14 juin 2013.

La mise à disposition vaudra transmission à l'autorité administrative.

Cette réforme qui se veut être celle du choc de simplification ne supprime ni n'allège aucune obligation mais modifie simplement les modalités de communication aux salariés ou à l'administration.

Le "choc" n'apparaît donc pas brutal.