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Par un arrêt en date du 29 Septembre 2014 , la Cour de Cassation vient préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

 Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

1/. Une notification nécessairement écrite.

▪ Par principe, cette notification doit obligatoirement être faite par écrit, au moyen d'une Lettre Recommandée avec Avis de Réception, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel (article L.1232-6 du Code du Travail) ou d'un licenciement pour motif économique (article L.1233-15 du Code du Travail).

Le recours à la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception permet de prévenir toute contestation quant à la date de notification du licenciement.

Cette exigence d'un écrit implique que tout licenciement notifié verbalement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ne sauraient être régularisé par l'envoi a posteriori d'un écrit.

▪ Il est également admis que la notification du licenciement se fasse au moyen d'une remise en main propre contre décharge.

En effet, si rien n'interdit de recourir à cette forme de notification, elle ne saurait pour autant être privilégiée :

-Seul une notification de la lettre de licenciement en LRAR permet ensuite la conclusion d'une transaction ;

-La question de la preuve de la notification du licenciement va nécessairement se poser si le salarié concerné refuse de contresigner le courrier.

Sur ce dernier point, la Cour de Cassation est venue préciser les choses.

2/. Possibilité d'une preuve par tout moyen.

En l'espèce, une salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, au moyen d'une lettre remise en main propre contre décharge.

Ayant refusé de contresigner le courrier de notification, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour défaut de notification conforme.

Ni le Conseil de Prud'hommes, ni la Cour d'appel, ne l'ont suivi dans son raisonnement.

Dans le cadre de la contestation portée par la salariée, l'employeur a versé aux débats le témoignage de la Responsable administrative, laquelle était présente le jour où la salariée est venue retirer ses documents de fin de contrat dans l'entreprise.

Les Juges du fond, suivis en cela par la Cour de Cassation, ont considéré que le témoignage ainsi produit permettait d'établir que la lettre de licenciement avait été notifiée le salarié par une remise en main propre.

Ainsi, la preuve par témoins de la remise de la lettre de notification du licenciement suffit à valider celui-ci.

La lettre a bien été remise à la salariée qui a parfaitement connaissance de la notification de son licenciement pour faute grave.

 

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