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Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage à la condition d'en faire la demande. Quels sont les emplois concernés? Comment choisir parmis les salariés prioritaires? Que se passe-t-il en cas de non respect de la priorité?


Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage à la condition d'en faire la demande. Lorsque le salarié n'en fait pas la demande mais répond positivement à une sollicitation de l'employeur, il est considéré comme ayant souhaité faire valoir sa priorité.

La demande peut intervenir durant l'année qui suit la fin du préavis, même non exécuté. Certains accords collectifs prévoient des durées plus longues.

La priorité concerne l'ensemble des qualifications dans le salarié est titulaire. Lorsque celui-ci acquiert une nouvelle qualification, il doit en informer son employeur afin de bénéficier de la priorité au titre de ces nouvelles compétences.

 

Les emplois concernés par la priorité de réembauchage:

La jurisprudence considère que le bénéfice de la priorité concerne tous les emplois disponibles dans l'entreprise et compatibles avec la qualification du salarié quand bien même il s'agit de postes que le salarié avait refusés.

La priorité s'applique même lorsque le salarié a déjà trouvé un autre emploi.

Le salarié prioritaire ne peut faire valoir son droit que dans l'entreprise et non dans les autres entreprises du groupe.

Il est à souligner que l'employeur ne peut préjuger de l'aptitude physique du salarié à occuper le poste, de sorte qu'il doit lui proposer et faire vérifier ensuite l'aptitude par le Médecin du Travail.

Les postes à pourvoir par CDD ou par intérim sont visés par la priorité, sauf lorsqu'il s'agit de contrats à durée déterminée pour remplacer les salariés absents.

On pourrait croire que l'issue du délai d'1 an, l'employeur n'est plus tenu de proposer les postes créées dans l'entreprise. Cette règle est valable selon les juges sauf si celui-ci savait, avant l'expiration du délai, devoir procéder à cette création.

La jurisprudence facilite les règles en matière de preuve pour les salariés puisqu'en cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations, en établissant qu'il a proposé les postes disponibles ou en justifiant de l'absence de tels postes par la production notamment du registre du personnel.

 

Choisir le salarié parmi l'ensemble des salariés prioritaires:

La question se pose souvent en pratique de savoir ce qu'il convient de faire lorsque plusieurs salariés bénéficient de la priorité.

La jurisprudence considère que l'employeur n'a pas l'obligation de choisir dans un ordre précis et peut invoquer l'intérêt de l'entreprise.

 

Le non respect de la priorité:

En cas de non-respect de la priorité, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire s'il a au moins 2 ans d'ancienneté et si l'entreprise compte au moins 11 salariés.

Dans le cas contraire, l'indemnité sera fonction du préjudice subi mais il convient de rappeler que ces indemnités se cumulent avec celles relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse.

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