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Depuis le 1er Janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF....

 1°/ Présentation.

Régi par les articles L.6323-1 et suivants et R.6323-1 et suivants du Code du Travail, le Compte Personnel de Formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi, ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle, ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Sa clôture intervient lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne qu'elle soit salariée ou prise en charge par le pôle emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation.

Ce compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire, étant précisé que le refus du titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Les heures de formation qui figurent sur ce compte restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

Le compte est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les différentes périodes d'absence du salarié, soit pour un congé maternité, de paternité, adoption, de maladie professionnelle ou d'accident du travail, etc., sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.

Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée ou 1607 heures.

2°/ Utilisation.

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

A l'inverse, lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur (au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois ; 120 jours avant en cas de durée supérieure à 6 mois) sur le contenu et le calendrier de la formation.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié (le silence gardé par l'employeur valant acceptation).

3°/ Conséquences sur les heures acquises au titre du DIF.

Ce remplacement du DIF par le CPF au 1er Janvier 2015 s'est fait sans préjudice des droits acquis par le salarié à cette date.

En conséquence, les heures acquises au titre du DIF permettent de financer, jusqu'au 31 Décembre 2020, tout ou partie d'une action de formation dans le cadre de son CPF.

Ainsi, l'employeur doit communiquer à ses salariés, avant le 31 Janvier 2015, leur solde d'heures de DIF au 31 Décembre 2014.

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