Tous les contrats de travail conclus à temps partiel depuis le 1er Juillet 2014 doivent appliquer les nouvelles dispositions de l'article L.3123-14-14 du Code du Travail imposant une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

Par ordonnance du 26 juin 2014, le code du travail a été modifié s'agissant des obligations d'affichage dans l'entreprise.

 

Il résulte des dispositions du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail.

En pratique il faut bien distinguer les avances et les acomptes sur salaires: les incidences ne sont pas les mêmes et le traitement correspondant non plus.

La Cour de Cassation distingue plusieurs causes d'annulation des élections professionnelles. La 1ère concerne les causes qui ne conduisent à la nullité que s'il est démontré qu'elles ont exercé une influence, soit sur le résultat du vote, soit sur la détermination des syndicats représentatifs ou des salariés susceptibles d'être désignés délégués syndicaux. La 2nde concerne les causes dont le seul constat entraîne de plein droit la nullité du scrutin, c'est-à-dire celles contraires aux principes généraux du droit électoral permettant d'assurer le secret et la sincérité du vote des électeurs.