En cas de décision d'attribution gratuite d'actions aux salariés prise par une société, même assortie d'une condition suspensive, la contribution patronale est due à l'URSSAF même si les actions ne sont finalement pas attribuées du fait de l'absence finale de réalisation de la condition suspensive.

La Cour de Cassation a été saisie, à ce sujet, et s'est récemment prononcée sur ce litige survenu entre une société commerciale et l'URSSAF.

Dans cette affaire la société avait décidé d'attribuer des actions gratuites à ses salariés, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

Elle a ensuite effectué le paiement de la contribution patronale prévue par la loi sur ce type d'opérations auprès de l'URSSAF. Mais l'attribution des actions avait été décidée sous la condition suspensive de la réalisation de certaines performances par la société. Ces performances n'ayant pas finalement été réalisées, la société n'a donc, en définitive, pas attribué les actions aux intéressés.

La société a donc demandé, ce qui lui paraissait logique, la restitution de la contribution versée initialement, puisque l'opération n'a pas eu lieu compte tenu de l'absence de réalisation de la condition suspensive convenue. L'URSSAF a, néanmoins, refusé la restitution de la contribution patronale à la société et a obtenu gain de cause.

En effet, la Cour de Cassation a jugé qu'aux termes de l'article L. 137-13 du code de la Sécurité sociale, le fait générateur de cette contribution est la "décision d'attribution" des actions et non "l'attribution effective" de ces actions.

Une décision d'attribution d'actions non suivie d'effet n'ouvre par conséquent pas droit au remboursement de la contribution patronale versée à l'URSSAF, alors même qu'en définitive l'opération d'attribution n'a pas eu lieu.