La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

Par un arrêt en date du 12 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs qu'ils doivent organiser, tous les ans, un entretien individuel sur les conditions de travail avec les salariés qui ont conclu une clause de forfaits jours, peu importe la date de conclusion de la clause.

Les gérants majoritaires de SARL (ainsi que les autres dirigeants relevant de l'article 62 du code général des impôts) sont, en vertu de l'article L 241-6-2 du code de la sécurité sociale, redevables à titre personnel en leur qualité de travailleurs non-salariés de certaines cotisations sociales : assurance maladie et maternité, vieillesse, allocations familiales.

Exemple : prix TTC de 15 €

Le prix est à multiplier par les coefficients ci-après en fonction du taux applicable:

Même si les résultats d'une société commerciale sont excellents et qu'ils pourraient motiver une rémunération importante pour le dirigeant, celui-ci a tout intérêt à ne pas être trop "gourmand". En effet, les magistrats peuvent facilement mettre en oeuvre une poursuite pour "abus de pouvoirs". Explication.