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La loi du 5 mars 2014 impose de nouvelles obligations comptables au comité d'entreprise.Tous les comités d'entreprise doivent ainsi tenir une comptabilité avec des obligations et des contrôles différents selon l'importance du comité....

 

Les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € sont considérés comme "petits" comités.

Ceux qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins deux de ces trois critères sont considérés comme "moyens" comités: 50 salariés en équivalent temps plein, 1 550 000 € de bilan et 3 100 000 € de ressources.

Les "gros" CE sont ceux qui, à la clôture d'un exercice, excède au moins deux des trois critères ci-dessus.

Les obligations des "petits" CE:

Les petits comités d'entreprise doivent tenir un livre de compte qui retrace chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent

Ils doivent établir une fois par an un état simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements qui sont en cours.

Ils doivent également fournir des informations sur les transactions significatives qu'ils ont effectuées et qui figure dans le rapport qualitatif annuel.

Les dispositions de la loi s'appliqueront à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Les obligations des comités d'entreprise moyens:

Les comités d'entreprise moyens peuvent également adopter une tenue simplifiée des comptes mais devront confier la mission de présentation des comptes à un expert-comptable aux frais du comité.

Les obligations des gros comités d'entreprise:

Les gros comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables telles qu'elle résulte de l'article L 123-12 du code de commerce.

Un règlement de l'autorité des normes comptables en fixera les modalités.

Ils doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distinct de ceux de l'entreprise et supporter la charge des prestations du commissaire aux comptes.

Pour les comités d'entreprise qui contrôle d'autres entités des comptes consolidés devront être établies.

 

Quelle que soit la taille du comité d'entreprise, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités sur sa gestion financière de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité d'entreprise et les salariés de l'entreprise doit être élaborés.

Le trésorier du comité d'entreprise ou le cas échéant le commissaire aux comptes lorsqu'il existe doit présenter un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres.

L'approbation des comptes doit faire l'objet d'une réunion spécifique ainsi que d'un procès-verbal spécifique et le comité devra porter à la connaissance des salariés l'ensemble des comptes et des rapports établis.

Il est également à noter que le commissaire aux comptes dispose d'un droit d'alerte lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants de nature à compromettre l'activité du comité.

L'ensemble de ces règles est destiné à mettre fin aux dérives qui ont pu être constatées dans l'utilisation des budgets de certains comité d'entreprise..

 

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