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Par un arrêt en date du 31 Mars 2015, la Cour de Cassation a rappelé que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

 

Les faits :

En l'espèce, un ouvrier routier qualifié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a fait valoir que le fait de le soumettre à un contrôle d'alcoolémie en dehors de son lieu de travail.

Le règlement intérieur permettait à l'employeur d'opérer ce type de contrôle auprès de certaines catégories particulières de salariés (dont faisait partie le salarié) et qui, en raison de la nature de leurs fonctions, pouvaient exposer les personnes ou les biens à un danger, peu important l'existence d'une charte d'entreprise antérieure et ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation sur les lieux de travail de l'ensemble du personnel et de définir les mesures immédiates à prendre en cas d'imprégnation aigüe et occasionnelle de certains salariés.

La solution des Tribunaux :

La Cour de Cassation a jugé que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

Rappel :

Dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, celui-ci peut interdire, à titre préventif, la consommation d'alcool sur le lieu de travail, soit dans le règlement intérieur, soit dans une note de service.

Un Décret en date du 1er juillet 2014 est venu renforcer les mesures entourant l'interdiction de la consommation d'alcool sur le lieu de travail.

L'article R.4228-20 du Code du Travail prévoit la possibilité d'interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail, dans le règlement intérieur ou par une note de service, à la double condition que :

- L'employeur considère que la consommation d'alcool constitue un risque pour la santé et la sécurité des salariés ;

- Et que les mesures prises en vue d'interdire ou de limiter la consommation d'alcool soient proportionnées au but recherché.

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