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Lorsqu'un citoyen a adressé à une administration une réclamation, le silence gardé par celle-ci pendant un délai de 2 mois valait rejet de la demande sauf exception.

La loi du 12 novembre 2013 et le décret du 23 octobre 2014 renversent ce principe.

 

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur la demande d'un citoyen vaut décision d'acceptation de cette réclamation, l'objectif étant de simplifier les relations des citoyens avec l'administration.

Ce principe n'est toutefois pas applicable lorsque :

- il s'agit de régler les relations entre les autorités administratives et leurs agents;
- la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif;
- il ne s'agit pas d'une décision individuelle;
- la demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale et dans les cas prévus par décret;
- dans les cas, prévus par décret, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens souscrits par la France. Il en est de même de la sécurité nationale ou de la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle.

Pour certaines collectivités, le principe n'est entré en vigueur qu'au 12 novembre 2015.

Lorsqu'une réclamation est adressée à une administration, celle-ci est tenue de délivrer un accusé de réception lors de la présentation des demandes.

Les délais des décisions implicites courent à compter de l'émission de l'accusé de réception.

L'administration peut solliciter des éléments afin de compléter le dossier.

Le délai court alors à la réception des éléments complémentaires.

La liste des cas où le silence vaut acceptation ou au contraire, rejet, est disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR.

 

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