L'employeur est tenu d'assurer l'effectivité du suivi médical de ses salariés.Le dossier établi par le Médecin du travail étant couvert par le secret médical, l'employeur qui obtient et produit en justice une attestation du Médecin du travail contenant des informations confidentielles commet une faute et s'expose à une condamnation .

 

Faits récemment soumis aux tribunaux :

Un salarié placé en arrêt maladie pendant plusieurs années avant d'être reconnu invalide puis mis à la retraite a saisi le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes.

Il souhaitait notamment obtenir la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts au motif que ce dernier avait obtenu et produit en justice une attestation émanant du Médecin du travail contenant des informations couvertes par le secret médical.

La question était donc de savoir si l'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de divulgation d'éléments du dossier médical de son salarié ?


La solution apportée :

Par un arrêt en date du 30 Juin 2015, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, rappelant que l'employeur commet une faute en faisant établir et en produisant en justice une attestation du Médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié couverts par le secret médical.

Le salarié est donc légitime à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, dont le montant est fixé par les Juges en fonction du préjudice subi par le salarié.

Par ailleurs, l'employeur s'expose également à des sanctions pénales.

Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir des informations issues du dossier médical du salarié est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.