Imprimer

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurances chômage du 14 mai 2014 en raison de l'illégalité relative au calcul du différé spécifique d'indemnisation.

Ce différé spécifique, autrement appelé délai de carence, repousse le début de l'indemnisation de l'assurance chômage des salariés lorsque ceux-ci perçoivent une somme inhérente à la rupture du contrat de travail quelle que soit la nature dès lors que son montant ou ses modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

 

En d'autres termes, les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités pour rupture abusive accordées par les conseils de prud'hommes sont, selon les cas, incluses dans le calcul du différé qui peut avoir une durée de 180 jours.

Le Conseil d'Etat relève que ces dispositions conduisent des salariés qui sont victimes d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à être privés de l'intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice qu'ils ont subi si ces dispositions ont été annulées, le Conseil d'Etat à estimer qu'il est de l'intérêt général de ne prononcer l'annulation de l'arrêté qu'à compter du 1er mars 2016; permettant ainsi aux partenaires sociaux de renégocier sur ce point la convention d'assurances chômage.

Les Juges ont également examiné la question des remboursements des sommes indûment versées et le défaut de déclaration des activités exercées.

Selon la convention d'assurances chômage, lorsqu'un indu est relevé par Pôle Emploi, une notification écrite doit en être faite au bénéficiaire de l'allocation.

Il est ensuite procédé à une retenue des sommes indûment perçues sur les allocations à payer dans la limite de la partie saisissable des allocations.

Le bénéficiaire de l'assurance chômage dispose alors de 30 jours à compter de la notification pour contester la récupération, ce recours étant non-suspensif.

Les Juges ont considéré qu'aucune disposition législative relative aux modalités de récupération forcée par Pôle Emploi des sommes indûment perçues n'existait de sorte que les partenaires sociaux n'avaient pas la compétence pour édicter de telles règles.

Il en est de même pour le défaut de déclaration d'activité par un bénéficiaire de l'assurance chômage.

Dès lors, les partenaires sociaux devront se réunir à nouveau afin de trouver des solutions à ces dispositions qui consistaient, en réalité, une contribution au financement de l'assurance chômage.

Ils devront donc faire preuve d'imagination afin d'assurer la pérennité du système de cette assurance.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter