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▪ Selon les dispositions de l’article L.1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu.

Il liste l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’employeur est tenu d’établir ce document lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu.

En revanche, le salarié n’a pas l’obligation de le signer.

 

▪ En pratique, la question de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte se pose régulièrement.

Il convient de rappeler que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception, dans les 6 mois de sa date.

Par cette dénonciation, le salarié conteste le solde de tout compte et donc, les sommes qui lui ont été versées au titre de la rupture de son contrat de travail.

A défaut de dénonciation dans le délai, le reçu pour solde tout compte devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Le salarié peut donc réclamer les sommes qui n’y figurent pas, dans la limite des délais de prescription.

Si le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, ou s’il le signe avec des réserves, ce reçu n'a pas de valeur libératoire.

▪ Une question mérite donc d'être posée : le reçu pour solde de tout compte doit-il obligatoirement mentionner ce délai de contestation de six mois ?

Par un arrêt en date du 4 novembre 2015 (n° de pourvoi 14-10.657), la Cour de Cassation a répondu par la négative, allégeant sur ce point les obligations pesant sur l'employeur.

Elle a jugé qu’un reçu pour solde de tout compte, faisant mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, et non dénoncé dans le délai de six mois, a bien un effet libératoire, même si ce document ne mentionne pas le délai de dénonciation.

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