Imprimer

A la fin d'un contrôle diligenté par l'URSSAF, l'Inspecteur du recouvrement doit communiquer à l'employeur un document daté et signé, dénommé "lettre d'observations".

Elle est soit remise en main propre soit envoyée en recommandé.

Cette communication constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité des opérations de contrôle et de redressement.

 

La lettre d'observations doit mentionner :

- l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle
- les observations qui auront été faites au cours du contrôle avec l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé
- le délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations par lettre recommandée avec avis de réception et la possibilité de se faire assister par un Conseil de son choix. Ce délai est de 30 jours
- la décision de l'URSSAF de la mise en œuvre éventuelle de la procédure de répression des abus de droits et la possibilité pour le cotisant de saisir le comité des abus de droits avec le délai imparti pour cette saisine
- le montant des majorations et pénalités
- les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur.

Le fait de l'absence de telles mentions lorsqu'elles sont nécessaires est susceptible d'entraîner la nullité du contrôle.

A réception de la lettre d'observations, l'employeur dispose de 30 jours afin de répondre, s'il y a lieu, aux observations de l'organisme.

Lorsque l'employeur répond dans ce délai, la mise en recouvrement ne peut intervenir ni avant l'expiration de ce délai, ni avant que l'Inspecteur du recouvrement ait répondu à ces observations.

Néanmoins, le silence de l'employeur ne le prive pas de la faculté de contester ultérieurement les observations en justice.

Lorsque la réponse de l'employeur entraîne la décision de l'Inspecteur de minoration du redressement envisagé, il n'a pas à envoyer de nouvelle lettre d'observations.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter